Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les engagements contractuels en détaillant les droits et obligations dans le cadre de la vente de prestations entre, d’une part, l’entreprise en nom personnel de Laurence PARIS, consultante en éducation et fondatrice d’Inspiration TEPEE, qui accompagne les particuliers comme les professionnels des secteurs de l’enseignement, socio-éducatifs et de l’éducation populaire, ci-après dénommée « la société », proposant les services définis infra, et, d’autre part, toute personne physique ou morale, association, collectivité territoriale ou société, dénommée le « client », achetant une ou plusieurs de ces prestations par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini aux articles suivants des présentes.

Les présentes CGV sont facilement et en permanence accessibles sur le site internet de la société à l’adresse www.laurenceparis.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout internaute, y compris le client, peut en prendre connaissance à tout moment. En outre, ces CGV peuvent être reproduites au verso des offres de prestations transmises par la consultante. La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, à la marge.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ce, jusqu’à ce qu’une version ultérieure les modifie et remplace, s’appliquant à son tour dès sa mise en ligne.

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes. Il est réputé les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Les prestations proposées par la société sont majoritairement présentées sur son site, donc disponibles en ligne, ainsi qu’en version imprimée sur demande. Au cours des années, elles peuvent évoluer, certaines apparaissant, d’autres disparaissant, en fonction des demandes des clients, la version en ligne faisant foi des services proposés au client.

Les prestations fournies par la société sont de différentes natures et s’adressent à plusieurs types de clientèles :

ateliers thématiques, y compris ceux utilisant la méthode Inspiration TEPEE, pour l’assistance et le soutien des professionnels de l’enseignement et du secteur socio-éducatif comme des familles, centrés sur des thèmes récurrents ou « sur-mesure », avec des échanges sur les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être,

conférences interactives pour l’accompagnement et la réflexion au regard de comportements importuns et de missions délicates, dans un cadre bienveillant, à destination des spécialistes de l’éducation et plus largement de toute personne individuelle intéressée,

coachings pour mettre en place, au-delà de bilans personnalisés, des solutions adaptées à des objectifs réalistes, avec des procédures intuitu personae élaborées ensemble.

ARTICLE 3 – PRISE DE CONTACT ET ANNONCE DE L’AGENDA

Afin de cerner les besoins de chaque personne intéressée par les prestations, et de l’orienter au mieux, la société permet un contact rapide possible par le biais d’un email, via un clic identifié sur chaque page de prestations. Sur le site, les internautes peuvent également consulter l’agenda destiné à annoncer les dates clés connues liées aux tenues de prestations.

ARTICLE 4– ENGAGEMENT ET RETRACTATION

Les spécificités des services proposés par la société sont transmis dans des offres de prestations qui détaillent notamment les modalités d’objet, de temps de délivrance de la prestation, de durée de validité, de paiement.

L’acceptation de l’offre de prestations par le client engage ce dernier, les présentes CGV s’appliquant dès lors. Aux termes de la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre qui est réputée valoir conclusion du contrat de prestations de services.

Toutefois, ce droit de rétractation est écarté en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX, ACOMPTE ET ANNULATION

Dès lors, et en dehors de la situation de rétractation légale qui requiert l’absence de commencement de réalisation de la prestation, le client s’engage à acquitter la totalité du prix de la prestation dans tous les autres cas.

Le règlement de la prestation s’effectue au terme de sa réalisation. En cas de commande de prestations par un professionnel ou par une structure, la société demande un acompte de vingt (20) % à son client. Cet acompte reste acquis par la société dans tous les cas.

En cas d’annulation de la commande, la société, qui conserve le montant de l’acompte au titre de dédommagement, est en droit de réclamer plus que la somme de cet acompte au regard de l’investissement déjà réalisé pour l’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle (PI), le contenu du site demeure la propriété de la société, seule titulaire de droits de PI sur son contenu, au titre des droits d’auteur.

Les prestations proposées sont des créations originales de la consultante qui demeure la seule titulaire de droits de PI sur ces services, même après leur achat par le client.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de ces prestations, œuvre de l’esprit de la consultante, en violation de droits de l’auteur, constituerait un délit de contrefaçon et serait sanctionné comme tel.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires, la société est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des images liées à ses prestations sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, y compris des créations sur mesure, en particulier la dénomination sociale, la marque ou le logo du client professionnel, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio, ou publications sur les réseaux sociaux issus de la vente de prestations par la société, le client s’engage soit à indiquer systématiquement la mention « Inspiration TEPEE ® », soit à mentionner le nom de la consultante Laurence PARIS, auteure de la prestation.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET MISE EN CONFORMITE RGPD

Suite aux modifications légales en matière de protection des données personnelles, la société est en conformité avec la réglementation applicable en France depuis le 25 mai 2018.

En conséquence, la société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives de ses clients à des tiers en dehors de son propre usage. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre du contrat de vente de prestations.

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit d’en demander leur suppression en exerçant son droit à l’oubli. Sans obligation légale, la société décide de se doter d’un Data Protection Officer (DPO) en charge de la mise en place et de la veille de la protection des données personnelles. Le DPO est joignable à l’adresse mail lparis2savoie@gmail.com ou alors par courrier à l’adresse de la société sise 603A, boulevard Président Wilson – 73100 AIX-LES-BAINS.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son exécution ou à son interprétation, que la société et son client ne peuvent résoudre amiablement dans un délai de un (1) mois à partir de la survenance du différend, est porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.